Conditions Générales de Vente
EVO MOBILE - 77 Rue des Pyrénées, 75020 Paris
SIRET : 892 345 678 00012 | RCS Paris B 892 345 678
Téléphone : 06 72 19 39 33
Email : contact@evomobile.fr
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les services de réparation et ventes d'accessoires proposés par EVO MOBILE.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- EVO MOBILE, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 892 345 678, dont le siège social est situé au 77 Rue des Pyrénées, 75020 Paris, ci-après dénommée "le Prestataire"
- Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée "le Client"
Les services concernés incluent :
- Réparation d'appareils mobiles (smartphones, tablettes)
- Remplacement de pièces détachées
- Diagnostic et expertise technique
- Vente d'accessoires et de pièces détachées
- Services de déblocage et mise à jour logicielle
Article 2 - Prix et modalités de paiement
2.1 - Tarification
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Un devis détaillé et gratuit est systématiquement établi avant toute intervention.
2.2 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- En espèces (dans la limite légale)
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Par chèque (avec présentation d'une pièce d'identité)
- Par virement bancaire pour les montants supérieurs à 500€
2.3 - Exigibilité du prix
Le prix est exigible intégralement à la livraison de l'appareil réparé. Aucun appareil ne sera restitué sans paiement complet de la facture.
2.4 - Révision des prix
EVO MOBILE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 3 - Devis et commande
3.1 - Diagnostic gratuit
Un diagnostic gratuit est proposé pour évaluer la panne et déterminer les réparations nécessaires. Ce diagnostic ne vous engage à rien.
3.2 - Devis
Tout devis établi par EVO MOBILE est gratuit et valable 30 jours. Il précise :
- La nature des pannes constatées
- Les interventions à réaliser
- Le coût détaillé (main-d'œuvre et pièces)
- Les délais de réparation estimés
3.3 - Acceptation du devis
L'acceptation du devis vaut commande ferme. Elle peut se faire :
- Par signature du devis
- Verbalement avec confirmation écrite
- Par tout moyen permettant de confirmer l'accord du client
Article 4 - Délais de réparation
4.1 - Délais indicatifs
Les délais de réparation communiqués sont donnés à titre indicatif :
- Réparations courantes : 30 minutes à 2 heures
- Réparations complexes : 24 à 48 heures
- Commande de pièces spécifiques : 3 à 7 jours ouvrés
4.2 - Prolongation des délais
En cas de prolongation nécessaire des délais, le client en sera informé par téléphone ou email. Les retards ne donnent droit à aucune indemnité.
4.3 - Notification de fin de réparation
Le client est averti par téléphone dès que sa réparation est terminée. L'appareil doit être récupéré dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Garantie
5.1 - Garantie pièces et main-d'œuvre
EVO MOBILE garantit pendant 12 mois les pièces fournies et la main-d'œuvre effectuée, à compter de la date de réparation.
5.2 - Conditions de garantie
La garantie couvre :
- Les défauts de fabrication des pièces installées
- Les malfaçons imputables à EVO MOBILE
- La défaillance prématurée des pièces remplacées
5.3 - Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation
- Les chutes, chocs ou immersion après réparation
- L'usure normale des pièces
- Les interventions effectuées par un tiers
- Les dommages causés par l'eau ou l'humidité (sauf réparation spécifique)
5.4 - Mise en œuvre de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, le client doit présenter sa facture et l'appareil concerné. La réparation sous garantie est gratuite.
Article 6 - Responsabilité et limitations
6.1 - Limitation de responsabilité
La responsabilité d'EVO MOBILE est limitée au coût de la réparation effectuée. Elle ne saurait excéder la valeur de l'appareil réparé.
6.2 - Sauvegarde des données
Important : EVO MOBILE recommande fortement au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. EVO MOBILE ne peut être tenue responsable de la perte de données.
6.3 - Appareil irréparable
Si l'appareil s'avère irréparable, seuls les frais de diagnostic (si applicable) sont dus. L'appareil est restitué en l'état sans frais supplémentaires.
Article 7 - Pièces détachées
7.1 - Origine et qualité
EVO MOBILE utilise exclusivement des pièces détachées :
- Pièces d'origine constructeur quand disponibles
- Pièces compatibles de qualité supérieure testées et certifiées
- Pièces reconditionnées d'origine remises à neuf
7.2 - Information client
Le type de pièce utilisée (origine, compatible, reconditionnée) est systématiquement indiqué sur le devis et la facture.
7.3 - Anciennes pièces
Les pièces remplacées restent la propriété d'EVO MOBILE, sauf demande expresse du client formulée avant l'intervention.
Article 8 - Données personnelles et confidentialité
8.1 - Protection des données
Conformément au RGPD, EVO MOBILE s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des réparations et le suivi client
- L'établissement des factures et devis
- La gestion de la garantie
8.2 - Confidentialité
EVO MOBILE s'engage à respecter la confidentialité totale des données présentes sur les appareils confiés. Aucune consultation, copie ou divulgation ne sera effectuée.
8.3 - Droits du client
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Contact : rgpd@evomobile.fr
Article 9 - Droit de rétractation
9.1 - Ventes à distance
Pour les ventes d'accessoires à distance (internet, téléphone), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception.
9.2 - Services de réparation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de réparation en magasin demandés expressément par le client.
9.3 - Modalités de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous au 06 72 19 39 33 ou par email à contact@evomobile.fr. Les frais de retour sont à votre charge.
Article 10 - Service après-vente
10.1 - Suivi et assistance
EVO MOBILE assure un suivi post-réparation et reste disponible pour tout conseil d'utilisation ou problème technique.
10.2 - Horaires du service client
- Lundi au samedi : 9h00 - 19h00
- Dimanche : 10h00 - 18h00
- Contact : 06 72 19 39 33 ou contact@evomobile.fr
Article 11 - Réclamations et litiges
11.1 - Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être formulée :
- Dans un délai raisonnable après la constatation du problème
- Par écrit (email ou courrier recommandé)
- En joignant la facture et en décrivant précisément le problème
11.2 - Traitement des réclamations
EVO MOBILE s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés et à apporter une solution satisfaisante.
Article 12 - Médiation
12.1 - Médiation des litiges
En cas de litige persistant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Centre de médiation MEDICYS
73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris
Site web : www.medicys.fr
Email : contact@medicys.fr
12.2 - Conditions de saisine
La médiation ne peut être saisie qu'après échec d'une démarche amiable auprès d'EVO MOBILE. La saisine est gratuite et suspend la prescription.
Article 13 - Propriété des appareils
13.1 - Conservation des appareils
Les appareils non récupérés dans un délai de 3 mois après notification de fin de réparation pourront être vendus pour couvrir les frais de stockage.
13.2 - Procédure d'abandon
Avant toute vente, le client sera contacté par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse sous 15 jours, l'appareil sera considéré comme abandonné.
13.3 - Frais de stockage
Au-delà de 30 jours de stockage, des frais de garde de 2€ par jour pourront être facturés.
Article 14 - Force majeure
EVO MOBILE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté tels que :
- Catastrophes naturelles
- Interruptions des réseaux de communication
- Grèves, conflits sociaux
- Décisions gouvernementales
- Rupture d'approvisionnement en pièces détachées
Article 15 - Modifications des CGV
EVO MOBILE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.
15.1 - Information des clients
Les clients seront informés des modifications importantes par affichage en magasin et sur le site web.
15.2 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
💼 Acceptation des conditions
L'acceptation de ces conditions générales de vente est matérialisée par la signature du devis ou tout acte de commande. Elle emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
📞 Contact direct
Pour toute question sur ces CGV :
06 72 19 39 33
contact@evomobile.fr
📍 Adresse
77 Rue des Pyrénées
75020 Paris
Lun-Sam: 9h-19h | Dim: 10h-18h
Dernière mise à jour : Août 2024
Ces conditions générales de vente sont conformes au Code de la consommation et au Code civil français.